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DEMARCHE A SUIVRE :
Etape 1 : Remplissez et envoyez nous le formulaire ci-dessous.
Télécharger ici le formulaire de versement de la Taxe d'Apprentissage
Etape 2 : Vous recevrez un reçu libératoire à transmettre au service des impots avec le Cerfa Ci-dessous.
Télécharger ici le Cerfa a transmettre au service des impôts
Changements liés à la réforme de la TAXE d'APPRENTISSAGE
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie considérablement la collecte de la Taxe d’Apprentissage à compter de 2020. La loi stipule que le versement du solde de la Taxe d’Apprentissage, dont sont bénéficiaires les E2C, se fera en direct en provenance des entreprises sous la forme de versements libératoires
Dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, a été annoncé le report d’un an du transfert de la collecte de la contribution de la formation professionnelle des OPCO aux URSSAF.
Le décret n° 2019-1491 régissant les conditions de gestion du solde (fraction de 13 % définie par la loi "Avenir professionnel") de la Taxe d’Apprentissage est paru au Journal officiel le 29 décembre 2019.
Le décret indique que les employeurs s’acquittent du versement du solde sur la base des revenus N-1, et non de l’année N, contrairement à la fraction réservée à l’apprentissage. Il précise également que les dépenses doivent être effectuées avant le 1er juin de l’année en cours, et que les établissements bénéficiaires devront émettre à l’entreprise un reçu indiquant le montant versé et la date du versement. Enfin, il confirme la publication par le représentant de l’État dans la région d’une liste récapitulative des bénéficiaires potentiels avant le 31 décembre.
Cliquer ici pour voir le décret sur la taxe d'apprentissage
